Toute l'histoire du texte · 2023/0250(COD)
Renforce les droits, l'aide et la protection des victimes d'infractions dans l'Union
Directive (UE) 2026/1472 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2026 modifiant la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil
Le parcours du texte
Le Parlement européen a votéFait
Le 21 mai 2026
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 8 juin 2026
Texte adoptéFait
Le 17 juin 2026
La France a jusqu'au 02/07/2030On en est là
Il reste 3 ans
Ce qui a été adopté
Renforce les droits, l'aide et la protection des victimes d'infractions dans l'Union
Cette directive modifie les règles européennes de 2012 sur les droits des victimes de la criminalité. Chaque pays doit ouvrir une ligne d'assistance gratuite et confidentielle joignable au 116 006, et permettre de porter plainte en ligne, au moins pour les faits non urgents et non violents. Les victimes obtiennent davantage d'informations sur leur affaire, un soutien psychologique, un accès élargi à l'aide juridictionnelle (prise en charge des frais d'avocat pour les personnes aux ressources insuffisantes) et des services adaptés aux enfants. Pour les procédures pénales engagées après le 2 juillet 2029, l'adresse, le téléphone et l'e-mail de la victime ne sont en principe plus communiqués à l'auteur des faits. Les nouveaux tribunaux doivent aussi prévoir des salles d'attente séparées pour les victimes.
Voir la fiche du texte adopté →