Aller au contenu principal
VOSTFRBruxelles VOSTFR

Les règles européennes qui changent ta vie, sous-titrées en français.

On t'explique ce que l'Union européenne propose et adopte, avec des mots simples et un exemple concret.

Exemple, le dernier texte adopté :

VODécision (UE) 2026/2494 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2026 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à Malte et à l’Italie dans le contexte de la tempête Harry survenue en janvier 2026 et au Portugal et à l’Espagne à la suite des tempêtes survenues en janvier et en février 2026

VOSTFRDébloque une aide de l'UE après les tempêtes de 2026

Derniers textes

propositions et textes adoptés
  • La Commission proposeJustice et sécurité

    2026/0340(COD) · Proposé le 27 oct. 2026

    Numériser le suivi des dossiers de retour des étrangers en séjour irrégulier

    La Commission propose que chaque pays de l'Union se dote d'un système informatique commun pour gérer les dossiers de retour des ressortissants de pays tiers (personnes qui ne sont pas citoyens de l'Union) qui n'ont pas le droit de rester sur son territoire. Ces systèmes nationaux seraient reliés à deux outils européens gérés par Frontex, l'agence européenne de garde-frontières : l'un pour la réadmission (le renvoi vers le pays d'origine), l'autre pour l'aide à la réintégration dans ce pays. Chaque personne concernée recevrait un identifiant unique, les doublons entre pays seraient détectés et un portail sécurisé permettrait aux administrations d'échanger des données. Les personnes concernées pourraient aussi communiquer avec l'administration par une application mobile. Rien n'est encore décidé : il s'agit d'une proposition.

    Étape 1 sur 5 : La Commission propose
  • La Commission proposeJustice et sécurité

    2026/0342(COD) · Proposé le 27 oct. 2026

    Renforcer Frontex et lui confier un rôle central dans les retours de migrants

    La Commission propose de réécrire entièrement les règles de Frontex, l'agence européenne qui aide les États membres à surveiller les frontières extérieures de l'Union. Rien n'est encore décidé. Le corps permanent de l'agence, ses agents déployables sur le terrain, passerait d'une capacité de 10 000 à 30 000 personnes, notamment grâce à une nouvelle réserve européenne pour les frontières et le retour. Frontex deviendrait responsable de la planification, de la coordination et de la mise en œuvre des opérations de retour des étrangers sans droit de rester dans l'Union, qu'ils partent de force ou volontairement. Les États membres devraient coordonner leurs propres opérations de retour avec l'agence, mais resteraient seuls compétents pour décider d'un retour et d'une rétention. Le texte prévoit aussi plus de coopération avec les pays hors de l'Union et un contrôle par l'agence des stratégies nationales de gestion des frontières.

    Étape 1 sur 5 : La Commission propose
  • La Commission proposeÉnergie et environnement

    2026/0336(COD) · Proposé le 27 oct. 2026

    Imposer à l'UE et aux États un cadre commun face aux risques climatiques

    La Commission propose une loi européenne sur la résilience climatique, c'est-à-dire la capacité à encaisser les effets du changement climatique : rien n'est encore décidé. L'Union et chaque État devraient renforcer en continu cette résilience, en partant d'une même trajectoire de réchauffement de référence. L'Agence européenne pour l'environnement réaliserait une évaluation européenne des risques climatiques d'ici le 30 juin 2028, et chaque État une évaluation nationale d'ici le 30 juin 2029, puis tous les cinq ans. La Commission adopterait un plan stratégique européen d'ici le 30 septembre 2028, et chaque État un plan national d'ici le 31 décembre 2030, en désignant les autorités publiques chargées de chaque risque majeur. Les entreprises et les particuliers ne sont pas directement visés, mais le public serait consulté sur les plans.

    Étape 1 sur 5 : La Commission propose
  • La Commission proposeAutre

    2026/0329(COD) · Proposé le 23 oct. 2026

    Établit une liste du patrimoine européen qui remplace le label actuel

    La Commission propose de créer une liste du patrimoine européen, composée de sites qui reçoivent un « statut de patrimoine européen ». Ce texte remplacerait la décision de 2011 qui a créé le label actuel. Les sites sont choisis par un jury d'experts indépendants, après une sélection faite dans chaque pays participant, avec au maximum trois sites par État membre tous les deux ans. Les sites déjà labellisés sont réputés avoir le statut, et la décision de 2011 continue de s'appliquer à la sélection de 2027. Rien n'est encore décidé, le texte n'est qu'une proposition.

    Étape 1 sur 5 : La Commission propose
  • La Commission proposeTravail et retraites

    2026/0324(COD) · Proposé le 22 oct. 2026

    Prolonger après 2027 le réseau européen des services publics de l'emploi

    La Commission propose de prolonger au-delà de 2027 le réseau qui relie les services publics de l'emploi des pays de l'Union (les organismes comme les agences nationales pour l'emploi), sans nouvelle date de fin. Ce réseau leur permet de comparer leurs résultats, de partager leurs bonnes pratiques et d'apprendre les uns des autres. La Commission veut aussi qu'il développe des projets concrets en commun et qu'il travaille davantage avec les outils européens liés à la mobilité des travailleurs, comme EURES (le réseau européen de l'emploi), Europass et l'échange électronique d'informations sur la sécurité sociale. Les rapports du réseau et de ses membres passent d'un rythme annuel à un rythme de tous les deux ans. Le texte s'appliquerait à partir du 1er janvier 2028, avec une évaluation six ans après son entrée en vigueur ; rien n'est encore décidé.

    Étape 1 sur 5 : La Commission propose
  • Règlement adoptéEntreprises et agriculture

    2024/0098(COD) · Publié le 4 nov. 2026

    Transpose en droit européen de nouvelles règles de pêche décidées pour la Méditerranée

    Ce règlement modifie les règles européennes de pêche en Méditerranée, pour y intégrer des mesures décidées au sein de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), l'organisation internationale qui fixe des règles de pêche dans cette mer. Les chalutiers de fond qui ciblent les zones de reproduction du gambon rouge et de la crevette rouge doivent s'arrêter 30 jours consécutifs entre mars et décembre. Toutes leurs captures doivent être déclarées, quel que soit le poids, et les navires de plus de 12 mètres doivent avoir une balise de suivi par satellite. Pour le corail rouge, un système de certificats papier suit chaque récolte du débarquement jusqu'à l'export, et l'usage de robots sous-marins est réservé à la recherche. Le texte crée aussi des inspections internationales en mer Ionienne et dans le canal de Sicile, encadre la taille des flottes de chalutiers et étend les règles sur l'anguille européenne à la pêche de loisir et aux eaux douces.

    Étape 5 sur 5 : Publié, applicable le 24/11/2026
  • Règlement adoptéInstitutions et défense

    2026/0078(COD) · Publié le 3 nov. 2026

    Créer un programme européen pour financer l'innovation rapide des PME de défense

    Ce règlement crée AGILE, un programme européen doté de 115 millions d'euros pour l'année 2027, du 1er janvier au 31 décembre. Il finance surtout les PME (petites et moyennes entreprises) et les jeunes pousses qui mettent au point vite des équipements de défense nouveaux et de rupture, c'est-à-dire capables de changer profondément la façon de se défendre, ainsi que leurs essais, leur certification et leur vente aux armées. Les bénéficiaires doivent être installés dans l'Union ou dans un pays associé (pays de l'Espace économique européen membres de l'AELE, Ukraine) et ne pas être contrôlés par un autre pays. L'aide peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts retenus, avec des procédures accélérées. Les armes autonomes qui tuent sans vrai contrôle humain et les armes à sous-munitions sont exclues, et le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

    Étape 5 sur 5 : Publié, applicable le 04/11/2026
  • Règlement adoptéInstitutions et défense

    2025/0176(COD) · Publié le 3 nov. 2026

    Assouplit les règles chimiques et les financements de défense

    Ce règlement modifie cinq textes européens pour faciliter la préparation de la défense. Les États membres peuvent désormais prévoir des exemptions aux règles REACH, CLP et biocides lorsque cela est nécessaire aux intérêts de la défense. Pour les polluants organiques persistants, il permet des dérogations pour protéger les informations sensibles et demande de tenir compte des besoins de la défense. Pour le Fonds européen de la défense, il simplifie les procédures, autorise des programmes de travail pluriannuels, ouvre l'éligibilité des coûts d'essais réalisés en Ukraine et donne aux États qui cofinancent un projet un droit d'accès aux résultats. Le texte entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel.

    Étape 5 sur 5 : Publié, applicable par étapes du 01/01/2025 au 23/11/2026
  • Règlement adoptéInstitutions et défense

    2025/0172(COD) · Publié le 3 nov. 2026

    Accélère les autorisations des projets de préparation de la défense

    Ce règlement européen fixe des règles communes pour accélérer les autorisations des projets qui renforcent la préparation de la défense. Chaque État membre doit désigner, au plus tard le 24 février 2027, un point de contact unique, qui sert d'interlocuteur unique pour chaque projet. Une fois la demande jugée complète, la procédure doit en principe se terminer en 42 jours ouvrables, avec une prolongation possible dans des cas précis, sans dépasser 102 jours ouvrables au total. Si aucune décision n'est notifiée dans ces délais, les autorisations sont réputées accordées, sauf exceptions prévues par le droit national pour un risque grave. Les règles s'appliquent aux demandes présentées à partir du 24 février 2027.

    Étape 5 sur 5 : Publié, applicable par étapes du 23/11/2026 au 24/02/2027
  • Directive adoptéeTravail et retraites

    2025/0232(COD) · Publiée le 30 oct. 2026

    Fixe de nouvelles limites d'exposition au cobalt, isoprène et 1,4-dioxane au travail

    Cette directive modifie la directive 2004/37/CE sur la protection des travailleurs contre les agents cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques. Elle fixe de nouvelles valeurs limites d'exposition pour le cobalt et ses composés inorganiques, l'isoprène et le 1,4-dioxane, et en révise pour les mélanges d'hydrocarbures aromatiques polycycliques et le mercure. Elle ajoute les travaux exposant aux fumées de soudage à la liste des activités couvertes, et précise les équipements de protection individuelle et les pauses qui doivent être prévus. Des périodes transitoires sont prévues pour le cobalt, les hydrocarbures aromatiques polycycliques, et les États membres ont jusqu'au 20 novembre 2028 pour transposer le texte.

    Étape 6 sur 6 : La France a jusqu'au 20/11/2028
  • Directive adoptéeInstitutions et défense

    2025/0177(COD) · Publiée le 3 nov. 2026

    Assouplir les échanges d'équipements militaires et les achats publics de défense dans l'UE

    Cette directive modifie deux textes de 2009 : l'un encadre les transferts d'équipements militaires entre pays de l'Union, l'autre les achats publics dans la défense et la sécurité. Les États peuvent désormais dispenser d'autorisation préalable davantage de transferts, par exemple entre entreprises certifiées, pour des projets financés par un programme de défense de l'Union, dans un partenariat industriel stable entre entreprises de plusieurs pays, ou en cas d'urgence liée à une crise. Dans ces deux derniers cas (projets financés par l'Union et partenariats), les États doivent publier des licences générales, c'est-à-dire des autorisations valables d'office pour tous les transferts concernés. Pour les marchés publics de défense, les seuils au-delà desquels les règles européennes s'appliquent passent à 2 000 000 et 10 000 000 euros. Les achats groupés entre pays sont facilités, et de nouvelles méthodes d'achat sont créées, dont le partenariat d'innovation et un système d'achat entièrement électronique ; la Commission doit faire le bilan au plus tard le 1er janvier 2031.

    Étape 6 sur 6 : La France a jusqu'au 24/02/2028
  • Décision adoptéeImpôts et finances publiques

    2026/0284(BUD) · Publiée le 5 nov. 2026

    Débloque une aide de l'UE après les tempêtes de 2026

    Cette décision, adoptée par le Parlement européen et le Conseil, mobilise le Fonds de solidarité de l'Union européenne. Ce fonds sert à aider les régions frappées par des catastrophes naturelles. Malte et l'Italie reçoivent une aide après la tempête Harry de janvier 2026. Le Portugal et l'Espagne reçoivent une aide après les tempêtes de janvier et février 2026. Les montants sont 3 724 057 EUR pour Malte, 74 884 983 EUR pour l'Italie, 261 483 810 EUR pour le Portugal et 149 055 370 EUR pour l'Espagne, à prélever sur le budget 2026. La décision est applicable à partir du 21 octobre 2026.

    Étape 5 sur 5 : Publié, applicable par étapes du 21/10/2026 au 05/11/2026

Voir tous les textes par thème

Échéances de transposition à venir

Une directive laisse un délai à la France pour écrire la règle dans sa propre loi. Voici les prochaines dates limites.