Abaisser le niveau de protection du loup dans le droit européen
- Type
- Directive adoptée
- Procédure
- 2025/0058(COD)
- Publié le
- 24 juin 2025
- N° CELEX
- 32025L1237
Directive (UE) 2025/1237 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2025 modifiant la directive 92/43/CEE du Conseil en ce qui concerne le statut de protection du loup (Canis lupus)
En clair
Cette directive fait passer le loup du statut d'espèce « strictement protégée » à celui d'espèce « protégée » dans la directive européenne sur la protection de la nature, appelée directive « Habitats ». Elle retire le loup de la liste des espèces strictement protégées (annexe IV) et le maintient dans une autre liste (annexe V), qui lui accorde la protection prévue à l'article 14 de cette directive. Ce changement reprend une décision prise le 6 décembre 2024 dans le cadre de la convention de Berne, un traité européen sur la vie sauvage, entrée en vigueur le 7 mars 2025. Les États membres doivent adapter leurs règles au plus tard le 15 janvier 2027, mais ils restent libres de garder le loup strictement protégé chez eux.
Exemple
Si tu es éleveur de moutons dans un pays de l'Union, ton pays peut, d'ici le 15 janvier 2027, appliquer au loup une protection moins stricte qu'aujourd'hui. Il peut aussi choisir de conserver la protection stricte : la directive le lui permet.
Où en est le texte ?
Le Parlement européen a votéFait
Le 8 mai 2025
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 5 juin 2025
Texte adoptéFait
Le 17 juin 2025
La France a jusqu'au 15/01/2027On en est là
Il reste 2 mois
En France
La France a jusqu'au 15/01/2027 pour appliquer cette règle.
Il reste 2 mois
D'ici là, la France doit écrire cette règle dans sa loi. C'est souvent l'Assemblée qui la vote.
Extrait
VO« À l’annexe IV, point a), «Animaux», l’entrée pour l’espèce Canis lupus est supprimée. »