Assouplir les échanges d'équipements militaires et les achats publics de défense dans l'UE
- Type
- Directive adoptée
- Procédure
- 2025/0177(COD)
- Publié le
- 3 novembre 2026
- N° CELEX
- 32026L2383
Directive (UE) 2026/2383 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2026 modifiant les directives 2009/43/CE et 2009/81/CE en ce qui concerne la simplification des transferts intra-UE de produits liés à la défense et la simplification des marchés publics dans les domaines de la sécurité et de la défense
En clair
Cette directive modifie deux textes de 2009 : l'un encadre les transferts d'équipements militaires entre pays de l'Union, l'autre les achats publics dans la défense et la sécurité. Les États peuvent désormais dispenser d'autorisation préalable davantage de transferts, par exemple entre entreprises certifiées, pour des projets financés par un programme de défense de l'Union, dans un partenariat industriel stable entre entreprises de plusieurs pays, ou en cas d'urgence liée à une crise. Dans ces deux derniers cas (projets financés par l'Union et partenariats), les États doivent publier des licences générales, c'est-à-dire des autorisations valables d'office pour tous les transferts concernés. Pour les marchés publics de défense, les seuils au-delà desquels les règles européennes s'appliquent passent à 2 000 000 et 10 000 000 euros. Les achats groupés entre pays sont facilités, et de nouvelles méthodes d'achat sont créées, dont le partenariat d'innovation et un système d'achat entièrement électronique ; la Commission doit faire le bilan au plus tard le 1er janvier 2031.
Exemple
Une entreprise qui fabrique des pièces de blindé avec une société sœur installée dans un autre pays de l'Union, au sein d'un même groupe, peut lui envoyer ses pièces, mais aussi ses logiciels et ses plans, grâce à une licence générale publiée par son pays. Elle n'a plus besoin de demander une autorisation pour chaque envoi.
Où en est le texte ?
Le Parlement européen a votéFait
Le 16 septembre 2026
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 9 octobre 2026
Texte adoptéFait
Le 21 octobre 2026
La France a jusqu'au 24/02/2028On en est là
Il reste 1 an
En France
La France a jusqu'au 24/02/2028 pour appliquer cette règle.
Il reste 1 an
D'ici là, la France doit écrire cette règle dans sa loi. C'est souvent l'Assemblée qui la vote.
Extrait
VO« Les États membres publient les licences générales de transfert pour les transferts ayant lieu dans le cadre d’un partenariat industriel intra-UE structuré. »