Assouplir les échanges d'équipements militaires et les achats publics de défense dans l'UE

Ce qui a été adopté

Assouplir les échanges d'équipements militaires et les achats publics de défense dans l'UE

Cette directive modifie deux textes de 2009 : l'un encadre les transferts d'équipements militaires entre pays de l'Union, l'autre les achats publics dans la défense et la sécurité. Les États peuvent désormais dispenser d'autorisation préalable davantage de transferts, par exemple entre entreprises certifiées, pour des projets financés par un programme de défense de l'Union, dans un partenariat industriel stable entre entreprises de plusieurs pays, ou en cas d'urgence liée à une crise. Dans ces deux derniers cas (projets financés par l'Union et partenariats), les États doivent publier des licences générales, c'est-à-dire des autorisations valables d'office pour tous les transferts concernés. Pour les marchés publics de défense, les seuils au-delà desquels les règles européennes s'appliquent passent à 2 000 000 et 10 000 000 euros. Les achats groupés entre pays sont facilités, et de nouvelles méthodes d'achat sont créées, dont le partenariat d'innovation et un système d'achat entièrement électronique ; la Commission doit faire le bilan au plus tard le 1er janvier 2031.