Renforcer la surveillance des banques et encadrer les banques étrangères
- Type
- Directive adoptée
- Procédure
- 2021/0341(COD)
- Publié le
- 19 juin 2024
- N° CELEX
- 32024L1619
Directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En clair
Cette directive modifie les règles européennes qui encadrent les banques et leur surveillance. Les banques établies hors de l'Union doivent ouvrir une succursale (une antenne locale) agréée pour proposer des services bancaires dans un pays de l'Union, sauf exceptions, par exemple quand le client les sollicite de sa propre initiative. Les contrats conclus avant le 11 juillet 2026 ne sont pas concernés. Les autorités de surveillance bancaire doivent être indépendantes. Leurs dirigeants nommés après le 11 janvier 2026 ne peuvent pas rester plus de quatorze ans en poste, et leur personnel doit respecter un délai d'attente avant d'aller travailler pour une banque qu'il a surveillée. Les banques doivent aussi prévenir leur autorité avant d'acheter une participation égale ou supérieure à 15 % de leurs fonds propres, et l'autorité dispose de soixante jours ouvrables pour s'y opposer.
Exemple
Une banque installée hors de l'Union veut démarcher des clients en France pour leur proposer des prêts. Elle doit d'abord y ouvrir une succursale agréée. Si c'est une entreprise française qui la contacte d'elle-même pour un prêt, la banque peut répondre sans succursale, mais elle ne peut pas lui proposer d'autres types de produits.
Où en est le texte ?
Le Parlement européen a votéFait
Le 24 avril 2024
- Pour 486
- Contre 56
- Abstention 26
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 30 mai 2024
Texte adoptéFait
Le 31 mai 2024
Publié, applicable par étapes du 09/07/2024 au 29/07/2024Fait
Le 19 juin 2024
Voir au Journal officielLa France a jusqu'au 11/01/2027On en est là
Il reste 1 mois
En France
La France a jusqu'au 11/01/2027 pour appliquer cette règle.
Il reste 1 mois
D'ici là, la France doit écrire cette règle dans sa loi. C'est souvent l'Assemblée qui la vote.
Extrait
VO« Les États membres exigent des entreprises établies dans un pays tiers visées à l’article 47 qu’elles établissent une succursale sur leur territoire et demandent un agrément conformément au titre VI pour commencer ou continuer à exercer les activités visées à l’article 47, paragraphe 1, dans l’État… »