Assouplit les règles chimiques et les financements de défense

Type

Règlement adopté

Procédure

2025/0176(COD)

Publié le

3 novembre 2026

N° CELEX

32026R2382

Règlement (UE) 2026/2382 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2026 modifiant les règlements (CE) n° 1907/2006, (CE) n° 1272/2008, (UE) n° 528/2012, (UE) 2019/1021 et (UE) 2021/697 en ce qui concerne la préparation de la défense et facilitant les investissements dans le domaine de la défense et les conditions pour l’industrie de la défense

En clair

Ce règlement modifie cinq textes européens pour faciliter la préparation de la défense. Les États membres peuvent désormais prévoir des exemptions aux règles REACH, CLP et biocides lorsque cela est nécessaire aux intérêts de la défense. Pour les polluants organiques persistants, il permet des dérogations pour protéger les informations sensibles et demande de tenir compte des besoins de la défense. Pour le Fonds européen de la défense, il simplifie les procédures, autorise des programmes de travail pluriannuels, ouvre l'éligibilité des coûts d'essais réalisés en Ukraine et donne aux États qui cofinancent un projet un droit d'accès aux résultats. Le texte entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel.

Où en est le texte ?

1. La Commission proposeFait

   Le 18 juin 2025

   Voir la proposition

2. Le Parlement européen a votéFait

   Le 16 septembre 2026

3. Les États membres ont donné leur accordFait

   Le 9 octobre 2026

4. Texte adoptéFait

   Le 21 octobre 2026

5. Publié, applicable par étapes du 01/01/2025 au 23/11/2026On en est là

   Le 3 novembre 2026

   Voir au Journal officiel

Extrait

VO« Les États membres peuvent prévoir des exemptions au présent règlement pour des substances, telles quelles ou contenues dans un mélange ou un article, lorsque cela s’avère nécessaire aux intérêts de la défense. »