Toute l'histoire du texte · 2025/0176(COD)
Assouplit les règles chimiques et les financements de défense
Règlement (UE) 2026/2382 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2026 modifiant les règlements (CE) n° 1907/2006, (CE) n° 1272/2008, (UE) n° 528/2012, (UE) 2019/1021 et (UE) 2021/697 en ce qui concerne la préparation de la défense et facilitant les investissements dans le domaine de la défense et les conditions pour l’industrie de la défense
Le parcours du texte
Le Parlement européen a votéFait
Le 16 septembre 2026
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 9 octobre 2026
Texte adoptéFait
Le 21 octobre 2026
Publié, applicable par étapes du 01/01/2025 au 23/11/2026On en est là
Le 3 novembre 2026
Voir au Journal officiel
Ce qui a été adopté
Assouplit les règles chimiques et les financements de défense
Ce règlement modifie cinq textes européens pour faciliter la préparation de la défense. Les États membres peuvent désormais prévoir des exemptions aux règles REACH, CLP et biocides lorsque cela est nécessaire aux intérêts de la défense. Pour les polluants organiques persistants, il permet des dérogations pour protéger les informations sensibles et demande de tenir compte des besoins de la défense. Pour le Fonds européen de la défense, il simplifie les procédures, autorise des programmes de travail pluriannuels, ouvre l'éligibilité des coûts d'essais réalisés en Ukraine et donne aux États qui cofinancent un projet un droit d'accès aux résultats. Le texte entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel.
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