Accélère les autorisations des projets de préparation de la défense

Type

Règlement adopté

Procédure

2025/0172(COD)

Publié le

3 novembre 2026

N° CELEX

32026R2381

Règlement (UE) 2026/2381 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2026 relatif à l’accélération des procédures d’octroi des autorisations pour les projets en matière de préparation de la défense

En clair

Ce règlement européen fixe des règles communes pour accélérer les autorisations des projets qui renforcent la préparation de la défense. Chaque État membre doit désigner, au plus tard le 24 février 2027, un point de contact unique, qui sert d'interlocuteur unique pour chaque projet. Une fois la demande jugée complète, la procédure doit en principe se terminer en 42 jours ouvrables, avec une prolongation possible dans des cas précis, sans dépasser 102 jours ouvrables au total. Si aucune décision n'est notifiée dans ces délais, les autorisations sont réputées accordées, sauf exceptions prévues par le droit national pour un risque grave. Les règles s'appliquent aux demandes présentées à partir du 24 février 2027.

Où en est le texte ?

1. La Commission proposeFait

   Le 18 juin 2025

   Voir la proposition

2. Le Parlement européen a votéFait

   Le 16 septembre 2026

3. Les États membres ont donné leur accordFait

   Le 9 octobre 2026

4. Texte adoptéFait

   Le 21 octobre 2026

5. Publié, applicable par étapes du 23/11/2026 au 24/02/2027On en est là

   Le 3 novembre 2026

   Voir au Journal officiel

Extrait

VO« La procédure d’octroi des autorisations, y compris l’octroi de l’autorisation pertinente, ne dépasse pas 42 jours ouvrables à compter de la date à laquelle le point de contact unique notifie au promoteur de projet qu’il a reçu une demande d’autorisation complète »