Accélère les autorisations des projets de préparation de la défense

Ce qui a été adopté

Accélère les autorisations des projets de préparation de la défense

Ce règlement européen fixe des règles communes pour accélérer les autorisations des projets qui renforcent la préparation de la défense. Chaque État membre doit désigner, au plus tard le 24 février 2027, un point de contact unique, qui sert d'interlocuteur unique pour chaque projet. Une fois la demande jugée complète, la procédure doit en principe se terminer en 42 jours ouvrables, avec une prolongation possible dans des cas précis, sans dépasser 102 jours ouvrables au total. Si aucune décision n'est notifiée dans ces délais, les autorisations sont réputées accordées, sauf exceptions prévues par le droit national pour un risque grave. Les règles s'appliquent aux demandes présentées à partir du 24 février 2027.