Numériser le suivi des dossiers de retour des étrangers en séjour irrégulier
- Type
- La Commission propose
- Procédure
- 2026/0340(COD)
- Proposé le
- 27 octobre 2026
- N° CELEX
- 52026PC1037
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la numérisation de la gestion des dossiers dans le domaine du retour, de la réadmission et de la réintégration, et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1860, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil
En clair
La Commission propose que chaque pays de l'Union se dote d'un système informatique commun pour gérer les dossiers de retour des ressortissants de pays tiers (personnes qui ne sont pas citoyens de l'Union) qui n'ont pas le droit de rester sur son territoire. Ces systèmes nationaux seraient reliés à deux outils européens gérés par Frontex, l'agence européenne de garde-frontières : l'un pour la réadmission (le renvoi vers le pays d'origine), l'autre pour l'aide à la réintégration dans ce pays. Chaque personne concernée recevrait un identifiant unique, les doublons entre pays seraient détectés et un portail sécurisé permettrait aux administrations d'échanger des données. Les personnes concernées pourraient aussi communiquer avec l'administration par une application mobile. Rien n'est encore décidé : il s'agit d'une proposition.
Exemple
Une personne dont le titre de séjour expire dans un pays de l'Union et qui reçoit un ordre de quitter le territoire aurait un dossier numérique avec un identifiant unique. Si elle a aussi un dossier dans un autre pays de l'Union, le système le repérerait, et elle pourrait échanger ses documents avec l'administration via une application mobile.
Où en est le texte ?
La Commission proposeOn en est là
Le 28 octobre 2026
Le Parlement européen a votéÀ venir
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Les États membres ont donné leur accordÀ venir
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Texte adoptéÀ venir
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PubliéÀ venir
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Extrait
VO« l’attribution d’un identifiant unique à chaque ressortissant de pays tiers pour lequel un dossier est ouvert en ce qui concerne le retour, la réadmission et, le cas échéant, la réintégration; »