Toute l'histoire du texte · 2026/0340(COD)
Numériser le suivi des dossiers de retour des étrangers en séjour irrégulier
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la numérisation de la gestion des dossiers dans le domaine du retour, de la réadmission et de la réintégration, et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1860, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil
Le parcours du texte
La Commission proposeOn en est là
Le 28 octobre 2026
Le Parlement européen a votéÀ venir
Pas encore de date
Les États membres ont donné leur accordÀ venir
Pas encore de date
Texte adoptéÀ venir
Pas encore de date
PubliéÀ venir
Pas encore de date
Ce que proposait la Commission
Numériser le suivi des dossiers de retour des étrangers en séjour irrégulier
La Commission propose que chaque pays de l'Union se dote d'un système informatique commun pour gérer les dossiers de retour des ressortissants de pays tiers (personnes qui ne sont pas citoyens de l'Union) qui n'ont pas le droit de rester sur son territoire. Ces systèmes nationaux seraient reliés à deux outils européens gérés par Frontex, l'agence européenne de garde-frontières : l'un pour la réadmission (le renvoi vers le pays d'origine), l'autre pour l'aide à la réintégration dans ce pays. Chaque personne concernée recevrait un identifiant unique, les doublons entre pays seraient détectés et un portail sécurisé permettrait aux administrations d'échanger des données. Les personnes concernées pourraient aussi communiquer avec l'administration par une application mobile. Rien n'est encore décidé : il s'agit d'une proposition.
Voir la fiche de la proposition →