Encadre le statut et la gestion algorithmique des travailleurs des plateformes
- Type
- Directive adoptée
- Procédure
- 2021/0414(COD)
- Publié le
- 11 novembre 2024
- N° CELEX
- 32024L2831
Directive (UE) 2024/2831 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En clair
Cette directive européenne vise à améliorer les conditions de travail des personnes qui travaillent via une plateforme numérique, comme une application de livraison ou de transport. Elle prévoit une présomption légale de relation de travail : lorsque des faits montrent une direction et un contrôle, la relation est présumée être un contrat de travail, et c'est à la plateforme de prouver le contraire. Elle encadre aussi les systèmes automatisés qui surveillent le travail ou prennent des décisions, interdit certains traitements de données et impose un contrôle humain des décisions de suspension ou de résiliation. Les États membres doivent mettre ces règles en vigueur au plus tard le 2 décembre 2026.
Exemple
Si ton compte de livraison est suspendu par un système automatisé, tu peux demander à la plateforme une explication, puis un réexamen de la décision. La plateforme doit répondre par écrit dans un délai de deux semaines, et une personne humaine doit prendre la décision de suspension.
Où en est le texte ?
Le Parlement européen a votéFait
Le 24 avril 2024
- Pour 554
- Contre 56
- Abstention 24
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 14 octobre 2024
Texte adoptéFait
Le 23 octobre 2024
La France a jusqu'au 02/12/2026On en est là
Il reste 17 jours
En France
La France a jusqu'au 02/12/2026 pour appliquer cette règle.
Il reste 17 jours
D'ici là, la France doit écrire cette règle dans sa loi. C'est souvent l'Assemblée qui la vote.
Extrait
VO« La relation contractuelle entre une plateforme de travail numérique et une personne exécutant un travail via cette plateforme est légalement présumée être une relation de travail lorsqu’il est constaté des faits témoignant d’une direction et d’un contrôle »