Prolonger après 2027 le réseau européen des services publics de l'emploi
- Type
- La Commission propose
- Procédure
- 2026/0324(COD)
- Proposé le
- 22 octobre 2026
- N° CELEX
- 52026PC0563
Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision nº 573/2014/UE relative à l’amélioration de la coopération entre les services publics de l’emploi (SPE)
En clair
La Commission propose de prolonger au-delà de 2027 le réseau qui relie les services publics de l'emploi des pays de l'Union (les organismes comme les agences nationales pour l'emploi), sans nouvelle date de fin. Ce réseau leur permet de comparer leurs résultats, de partager leurs bonnes pratiques et d'apprendre les uns des autres. La Commission veut aussi qu'il développe des projets concrets en commun et qu'il travaille davantage avec les outils européens liés à la mobilité des travailleurs, comme EURES (le réseau européen de l'emploi), Europass et l'échange électronique d'informations sur la sécurité sociale. Les rapports du réseau et de ses membres passent d'un rythme annuel à un rythme de tous les deux ans. Le texte s'appliquerait à partir du 1er janvier 2028, avec une évaluation six ans après son entrée en vigueur ; rien n'est encore décidé.
Exemple
Si tu touches une allocation chômage et que tu pars chercher du travail dans un autre pays de l'Union, les services de l'emploi des deux pays doivent échanger des informations sur ta situation. La Commission propose que le réseau européen aide ces services à mieux coopérer sur ce type d'échanges, sans changer directement tes droits.
Où en est le texte ?
La Commission proposeOn en est là
Le 22 octobre 2026
Le Parlement européen a votéÀ venir
Pas encore de date
Les États membres ont donné leur accordÀ venir
Pas encore de date
Texte adoptéÀ venir
Pas encore de date
PubliéÀ venir
Pas encore de date
Extrait
VO« Un réseau des services publics de l’emploi (SPE) à l’échelle de l’Union (ci-après le “réseau”) est créé. Le réseau mène les initiatives énoncées à l’article 4. »