Actualise les règles de réparation des dommages causés par des produits défectueux
- Type
- Directive adoptée
- Procédure
- 2022/0302(COD)
- Publié le
- 18 novembre 2024
- N° CELEX
- 32024L2853
Directive (UE) 2024/2853 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et abrogeant la directive 85/374/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En clair
Cette directive remplace, à partir du 9 décembre 2026, l'ancienne directive de 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Elle permet à une personne victime de la mort, de lésions corporelles ou de certains dommages matériels ou sur des données d'obtenir réparation si le produit en cause était défectueux. Les logiciels, l'électricité et les fichiers de fabrication numérique sont désormais considérés comme des produits. Les produits mis sur le marché avant cette date restent soumis à l'ancien texte. Les États membres doivent transposer la directive au plus tard le 9 décembre 2026.
Exemple
Une personne achète, après le 9 décembre 2026, une enceinte connectée dont le logiciel est défectueux et provoque un incendie qui la blesse. Elle peut demander réparation au fabricant, et ce dernier ne peut pas limiter cette responsabilité par une clause de son contrat.
Où en est le texte ?
Le Parlement européen a votéFait
Le 12 mars 2024
- Pour 543
- Contre 6
- Abstention 58
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 11 octobre 2024
Texte adoptéFait
Le 23 octobre 2024
La France a jusqu'au 09/12/2026On en est là
Il reste 24 jours
En France
La France a jusqu'au 09/12/2026 pour appliquer cette règle.
Il reste 24 jours
D'ici là, la France doit écrire cette règle dans sa loi. C'est souvent l'Assemblée qui la vote.
Extrait
VO« établit des règles communes relatives à la responsabilité des opérateurs économiques pour les dommages causés à des personnes physiques par des produits défectueux et à la réparation de ces dommages. »