Toute l'histoire du texte · 2022/0302(COD)
Actualise les règles de réparation des dommages causés par des produits défectueux
Directive (UE) 2024/2853 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et abrogeant la directive 85/374/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le parcours du texte
Le Parlement européen a votéFait
Le 12 mars 2024
- Pour 543
- Contre 6
- Abstention 58
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 11 octobre 2024
Texte adoptéFait
Le 23 octobre 2024
La France a jusqu'au 09/12/2026On en est là
Il reste 24 jours
Ce qui a été adopté
Actualise les règles de réparation des dommages causés par des produits défectueux
Cette directive remplace, à partir du 9 décembre 2026, l'ancienne directive de 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Elle permet à une personne victime de la mort, de lésions corporelles ou de certains dommages matériels ou sur des données d'obtenir réparation si le produit en cause était défectueux. Les logiciels, l'électricité et les fichiers de fabrication numérique sont désormais considérés comme des produits. Les produits mis sur le marché avant cette date restent soumis à l'ancien texte. Les États membres doivent transposer la directive au plus tard le 9 décembre 2026.
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