Renforcer la protection des consommateurs qui empruntent pour leurs achats
- Type
- Directive adoptée
- Procédure
- 2021/0171(COD)
- Publié le
- 30 octobre 2023
- N° CELEX
- 32023L2225
Directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE
En clair
Cette directive remplace les règles européennes de 2008 sur le crédit à la consommation. Elle couvre les prêts aux particuliers non liés à l'achat d'un logement, y compris certaines formules de paiement différé, et ne s'applique pas aux contrats déjà en cours le 20 novembre 2026, sauf exceptions pour les crédits à durée indéterminée. Les prêteurs doivent fournir gratuitement des informations claires avant la signature, sur un formulaire européen standard, et toute publicité doit afficher l'avertissement « Attention! Emprunter de l'argent coûte de l'argent ». Les cases pré-cochées ne valent plus accord, la vente d'un crédit obligatoirement couplée à un autre produit financier est interdite, et les antécédents de cancer ne peuvent plus servir pour l'assurance d'un crédit au-delà d'une durée fixée par chaque pays, de 15 ans au plus après la fin du traitement. Chaque État doit transposer ces règles dans son droit national.
Exemple
Tu achètes un canapé en ligne et le site te propose de payer plus tard avec un crédit. Avant de t'engager, le vendeur ou le prêteur doit te remettre gratuitement un formulaire standard indiquant le coût total, le taux annuel effectif global (le coût du crédit en pourcentage par an) et ton droit de rétractation. Si la case d'acceptation de l'assurance est déjà cochée, cela ne compte pas comme ton accord.
Où en est le texte ?
Le Parlement européen a votéFait
Le 12 septembre 2023
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 11 octobre 2023
Texte adoptéFait
Le 18 octobre 2023
La France a jusqu'au 20/11/2026On en est là
Il reste 5 jours
En France
La France a jusqu'au 20/11/2026 pour appliquer cette règle.
Il reste 5 jours
D'ici là, la France doit écrire cette règle dans sa loi. C'est souvent l'Assemblée qui la vote.
Extrait
VO« Les États membres exigent que toute publicité concernant les contrats de crédit comporte un avertissement clair et proéminent afin de sensibiliser les consommateurs au fait qu'emprunter coûte de l'argent, en utilisant la mention «Attention! Emprunter de l'argent coûte de l'argent» ou une mention… »