Renforcer la protection des consommateurs qui empruntent pour leurs achats

Ce qui a été adopté

Renforcer la protection des consommateurs qui empruntent pour leurs achats

Cette directive remplace les règles européennes de 2008 sur le crédit à la consommation. Elle couvre les prêts aux particuliers non liés à l'achat d'un logement, y compris certaines formules de paiement différé, et ne s'applique pas aux contrats déjà en cours le 20 novembre 2026, sauf exceptions pour les crédits à durée indéterminée. Les prêteurs doivent fournir gratuitement des informations claires avant la signature, sur un formulaire européen standard, et toute publicité doit afficher l'avertissement « Attention! Emprunter de l'argent coûte de l'argent ». Les cases pré-cochées ne valent plus accord, la vente d'un crédit obligatoirement couplée à un autre produit financier est interdite, et les antécédents de cancer ne peuvent plus servir pour l'assurance d'un crédit au-delà d'une durée fixée par chaque pays, de 15 ans au plus après la fin du traitement. Chaque État doit transposer ces règles dans son droit national.