Renforcer le gel et la confiscation des biens issus du crime
- Type
- Directive adoptée
- Procédure
- 2022/0167(COD)
- Publié le
- 2 mai 2024
- N° CELEX
- 32024L1260
Directive (UE) 2024/1260 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs
En clair
Cette directive fixe des règles communes pour retrouver, geler, confisquer et gérer les biens tirés d'infractions graves : crime organisé, terrorisme, trafic d'êtres humains, corruption, blanchiment, cybercriminalité, violation des sanctions de l'Union, etc. Chaque pays doit disposer d'un bureau chargé de retrouver ces biens et d'un bureau chargé de les gérer, avec un accès aux registres fonciers, bancaires, fiscaux ou des entreprises et des délais stricts pour répondre aux autres pays. La confiscation devient possible dans plus de cas : biens confiés à des proches pour les cacher, suspect en fuite, malade ou décédé, fortune inexpliquée liée au crime organisé. Les personnes visées gardent un droit de recours, à un avocat et à être informées, et les victimes conservent leur droit à réparation. Les pays doivent appliquer ces règles au plus tard le 23 novembre 2026.
Exemple
Un membre d'un réseau criminel met une maison au nom d'un proche, pour un prix sans rapport avec sa valeur, tout en continuant à la contrôler. Si un juge établit que ce proche savait ou aurait dû savoir que le but était d'éviter la confiscation, la maison peut être confisquée. Une voiture de luxe saisie qui perd vite de la valeur peut aussi être vendue avant le jugement, l'argent étant conservé jusqu'à la décision.
Où en est le texte ?
Le Parlement européen a votéFait
Le 13 mars 2024
- Pour 598
- Contre 19
- Abstention 7
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 12 avril 2024
Texte adoptéFait
Le 24 avril 2024
La France a jusqu'au 23/11/2026On en est là
Il reste 8 jours
En France
La France a jusqu'au 23/11/2026 pour appliquer cette règle.
Il reste 8 jours
D'ici là, la France doit écrire cette règle dans sa loi. C'est souvent l'Assemblée qui la vote.
Extrait
VO« Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de tout ou partie des instruments et des produits tirés d’une infraction pénale faisant l’objet d’une condamnation définitive, qui peut aussi avoir été prononcée dans le cadre d’une procédure par défaut. »