Créer un programme européen pour financer l'innovation rapide des PME de défense
- Type
- Règlement adopté
- Procédure
- 2026/0078(COD)
- Publié le
- 3 novembre 2026
- N° CELEX
- 32026R2387
Règlement (UE) 2026/2387 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2026 concernant l’établissement du programme pour l’innovation agile et rapide dans le domaine de la défense (AGILE) et modifiant les règlements (UE) 2024/795 et (UE) 2026/467 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En clair
Ce règlement crée AGILE, un programme européen doté de 115 millions d'euros pour l'année 2027, du 1er janvier au 31 décembre. Il finance surtout les PME (petites et moyennes entreprises) et les jeunes pousses qui mettent au point vite des équipements de défense nouveaux et de rupture, c'est-à-dire capables de changer profondément la façon de se défendre, ainsi que leurs essais, leur certification et leur vente aux armées. Les bénéficiaires doivent être installés dans l'Union ou dans un pays associé (pays de l'Espace économique européen membres de l'AELE, Ukraine) et ne pas être contrôlés par un autre pays. L'aide peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts retenus, avec des procédures accélérées. Les armes autonomes qui tuent sans vrai contrôle humain et les armes à sous-munitions sont exclues, et le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Exemple
Une jeune entreprise française qui conçoit un système de détection de drones peut demander une aide AGILE, souvent sous forme de montant forfaitaire, pour finir son prototype et le tester avec des militaires. Si, dans les trois ans suivant le dernier paiement, elle veut céder ses résultats ou accorder une licence exclusive à une société d'un pays non associé, elle doit d'abord prévenir la Commission et obtenir l'accord des autorités de son pays, sinon elle peut devoir rembourser l'aide.
Où en est le texte ?
Le Parlement européen a votéFait
Le 6 octobre 2026
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 12 octobre 2026
Texte adoptéFait
Le 21 octobre 2026
En France
S'applique directement en France, sans vote de l'Assemblée.
Pas besoin de loi française : le texte européen suffit.
Extrait
VO« L’enveloppe financière indicative pour la mise en œuvre du programme, entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027, est de 115 000 000 EUR en prix courants. »