Alléger et moderniser les règles de solvabilité des assureurs européens
- Type
- Directive adoptée
- Procédure
- 2021/0295(COD)
- Publié le
- 8 janvier 2025
- N° CELEX
- 32025L0002
Directive (UE) 2025/2 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant la directive 2009/138/CE en ce qui concerne la proportionnalité, la qualité du contrôle, la communication d’informations, les mesures relatives aux garanties à long terme, les outils macroprudentiels, les risques en matière de durabilité et le contrôle de groupe et le contrôle transfrontière, et modifiant les directives 2002/87/CE et 2013/34/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Résumé incertain : le texte renvoie à d'autres textes que nous n'avons pas pu lire. Le texte officiel fait foi.
En clair
Cette directive modifie les règles européennes dites « Solvabilité II », qui fixent combien d'argent les assureurs doivent garder en réserve et comment ils sont surveillés. Elle crée une catégorie d'« entreprises de petite taille et non complexes », définie par des critères précis : volume de primes, part d'activité à l'étranger, niveau des risques, respect du capital minimum exigé. Une entreprise qui remplit ces critères le signale à son autorité de contrôle. Faute d'opposition motivée dans un délai de deux mois, elle bénéficie d'obligations allégées, par exemple un rapport détaillé au contrôleur seulement tous les trois à cinq ans. Le texte relève aussi les seuils de primes et de provisions techniques (l'argent mis de côté pour payer les sinistres futurs) prévus à l'article 4 de la directive de base, renforce l'échange d'informations entre autorités nationales sur les refus d'agrément et fixe des délais pour transmettre les informations de contrôle. Le texte fourni étant tronqué, ses volets sur les garanties à long terme, les risques financiers globaux et la durabilité ne peuvent pas être résumés ici.
Exemple
Une petite mutuelle d'assurance habitation qui travaille surtout dans un seul pays remplit les critères pendant deux exercices de suite. Elle en informe son autorité de contrôle. Si celle-ci ne s'y oppose pas dans les deux mois, la mutuelle est classée comme entreprise de petite taille et non complexe. Elle peut alors appliquer des mesures allégées, par exemple remettre son rapport régulier au contrôleur tous les trois ans, ou tous les cinq ans au plus si l'autorité l'autorise.
Où en est le texte ?
Le Parlement européen a votéFait
Le 23 avril 2024
- Pour 549
- Contre 56
- Abstention 9
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 5 novembre 2024
Texte adoptéFait
Le 27 novembre 2024
La France a jusqu'au 30/01/2027On en est là
Il reste 2 mois
En France
La France a jusqu'au 30/01/2027 pour appliquer cette règle.
Il reste 2 mois
D'ici là, la France doit écrire cette règle dans sa loi. C'est souvent l'Assemblée qui la vote.
Extrait
VO« Les États membres veillent à ce que les entreprises classées en tant qu’entreprises de petite taille et non complexes puissent appliquer toutes les mesures de proportionnalité. »