Alléger et moderniser les règles de solvabilité des assureurs européens

Ce qui a été adopté

Alléger et moderniser les règles de solvabilité des assureurs européens

Cette directive modifie les règles européennes dites « Solvabilité II », qui fixent combien d'argent les assureurs doivent garder en réserve et comment ils sont surveillés. Elle crée une catégorie d'« entreprises de petite taille et non complexes », définie par des critères précis : volume de primes, part d'activité à l'étranger, niveau des risques, respect du capital minimum exigé. Une entreprise qui remplit ces critères le signale à son autorité de contrôle. Faute d'opposition motivée dans un délai de deux mois, elle bénéficie d'obligations allégées, par exemple un rapport détaillé au contrôleur seulement tous les trois à cinq ans. Le texte relève aussi les seuils de primes et de provisions techniques (l'argent mis de côté pour payer les sinistres futurs) prévus à l'article 4 de la directive de base, renforce l'échange d'informations entre autorités nationales sur les refus d'agrément et fixe des délais pour transmettre les informations de contrôle. Le texte fourni étant tronqué, ses volets sur les garanties à long terme, les risques financiers globaux et la durabilité ne peuvent pas être résumés ici.