Autorise les actions à votes multiples avant l'introduction en bourse
- Type
- Directive adoptée
- Procédure
- 2022/0406(COD)
- Publié le
- 14 novembre 2024
- N° CELEX
- 32024L2810
Directive (UE) 2024/2810 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 sur les structures avec actions à votes multiples dans les entreprises qui demandent l’admission à la négociation de leurs actions sur un système multilatéral de négociation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En clair
Cette directive permet à une société non cotée de créer des actions à votes multiples, c'est-à-dire des actions qui donnent plus de voix que d'autres, avant de demander la cotation de ses titres sur un système multilatéral de négociation comme les marchés de croissance des PME. Ce système est une plateforme de négociation, moins exigeante que les marchés réglementés, surtout utilisée par les petites et moyennes entreprises. Les actionnaires majoritaires peuvent ainsi garder le contrôle de la société tout en levant des fonds auprès du public. En contrepartie, les États membres doivent prévoir des garanties pour les actionnaires qui n'ont pas ces actions, comme un plafond sur l'écart de voix et des votes séparés par catégorie d'actions. Les sociétés devront aussi publier la structure de leur capital et l'identité des grands actionnaires, et les actions concernées devront être clairement identifiées. Les États membres doivent appliquer ces règles au plus tard le 5 décembre 2026.
Exemple
Une jeune entreprise dont le fondateur détient la majorité du capital veut entrer sur un marché de croissance des PME pour trouver des financements. Grâce à cette directive, son pays peut lui permettre de créer des actions à votes multiples réservées au fondateur, qui gardera ainsi le contrôle des décisions tout en ouvrant son capital aux investisseurs.
Où en est le texte ?
Le Parlement européen a votéFait
Le 24 avril 2024
- Pour 353
- Contre 118
- Abstention 114
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 8 octobre 2024
Texte adoptéFait
Le 23 octobre 2024
La France a jusqu'au 05/12/2026On en est là
Il reste 20 jours
En France
La France a jusqu'au 05/12/2026 pour appliquer cette règle.
Il reste 20 jours
D'ici là, la France doit écrire cette règle dans sa loi. C'est souvent l'Assemblée qui la vote.
Extrait
VO« Les États membres veillent à ce qu’une société dont les actions ne sont pas déjà admises à la négociation sur un marché réglementé ou un MTF ait le droit d’adopter une structure avec actions à votes multiples pour l’admission à la négociation de ses actions sur un MTF. »