Autorise les actions à votes multiples avant l'introduction en bourse

Ce qui a été adopté

Autorise les actions à votes multiples avant l'introduction en bourse

Cette directive permet à une société non cotée de créer des actions à votes multiples, c'est-à-dire des actions qui donnent plus de voix que d'autres, avant de demander la cotation de ses titres sur un système multilatéral de négociation comme les marchés de croissance des PME. Ce système est une plateforme de négociation, moins exigeante que les marchés réglementés, surtout utilisée par les petites et moyennes entreprises. Les actionnaires majoritaires peuvent ainsi garder le contrôle de la société tout en levant des fonds auprès du public. En contrepartie, les États membres doivent prévoir des garanties pour les actionnaires qui n'ont pas ces actions, comme un plafond sur l'écart de voix et des votes séparés par catégorie d'actions. Les sociétés devront aussi publier la structure de leur capital et l'identité des grands actionnaires, et les actions concernées devront être clairement identifiées. Les États membres doivent appliquer ces règles au plus tard le 5 décembre 2026.