Transpose en droit européen de nouvelles règles de pêche décidées pour la Méditerranée
- Type
- Règlement adopté
- Procédure
- 2024/0098(COD)
- Publié le
- 4 novembre 2026
- N° CELEX
- 32026R2473
Règlement (UE) 2026/2473 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2026 modifiant le règlement (UE) 2023/2124 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM)
En clair
Ce règlement modifie les règles européennes de pêche en Méditerranée, pour y intégrer des mesures décidées au sein de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), l'organisation internationale qui fixe des règles de pêche dans cette mer. Les chalutiers de fond qui ciblent les zones de reproduction du gambon rouge et de la crevette rouge doivent s'arrêter 30 jours consécutifs entre mars et décembre. Toutes leurs captures doivent être déclarées, quel que soit le poids, et les navires de plus de 12 mètres doivent avoir une balise de suivi par satellite. Pour le corail rouge, un système de certificats papier suit chaque récolte du débarquement jusqu'à l'export, et l'usage de robots sous-marins est réservé à la recherche. Le texte crée aussi des inspections internationales en mer Ionienne et dans le canal de Sicile, encadre la taille des flottes de chalutiers et étend les règles sur l'anguille européenne à la pêche de loisir et aux eaux douces.
Exemple
Tu récoltes du corail rouge et tu veux l'exporter : chaque envoi doit être accompagné d'un certificat de récolte portant un numéro unique, propre à toi ou à ton navire, que tu ne peux pas céder à un autre pêcheur. Les autorités le valident après avoir vérifié les documents et l'envoi, puis le conservent dix ans.
Où en est le texte ?
Le Parlement européen a votéFait
Le 15 septembre 2026
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 13 octobre 2026
Texte adoptéFait
Le 21 octobre 2026
En France
S'applique directement en France, sans vote de l'Assemblée.
Pas besoin de loi française : le texte européen suffit.
Extrait
VO« Du 1er juillet au 30 septembre de chaque année, toute activité de pêche avec des chalutiers de fond, quelle que soit la LHT des navires, est interdite entre la côte et l’isobathe de 200 m dans la sous-région géographique 14 (golfe de Gabès). »