Organiser le sauvetage ou la fermeture ordonnée des assureurs en difficulté
- Type
- Directive adoptée
- Procédure
- 2021/0296(COD)
- Publié le
- 8 janvier 2025
- N° CELEX
- 32025L0001
Directive (UE) 2025/1 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance, et modifiant les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132 et les règlements (UE) n° 1094/2010, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 806/2014 et (UE) 2017/1129 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En clair
Cette directive crée des règles communes dans l'Union pour gérer les compagnies d'assurance et de réassurance (les assureurs des assureurs) qui rencontrent de graves difficultés financières. Chaque pays doit désigner une « autorité de résolution », chargée d'organiser la faillite d'un assureur de façon ordonnée. Elle peut par exemple transférer ses contrats à un autre acheteur ou lui interdire d'en signer de nouveaux tout en continuant à gérer les contrats existants. Les assureurs concernés doivent préparer un plan préventif de redressement, qui décrit ce qu'ils feraient si leur situation se dégradait, et le mettre à jour au moins tous les deux ans. Ces plans doivent couvrir au moins 60 % du marché de l'assurance vie et 60 % du marché non-vie de chaque pays, ne peuvent pas compter sur une aide publique exceptionnelle, et les petites entreprises peu complexes en sont dispensées sauf risque particulier.
Exemple
Tu as une assurance vie chez une compagnie qui fait de lourdes pertes. Au lieu d'une simple faillite, l'autorité de résolution de ton pays peut transférer les contrats à un autre assureur ou interdire à la compagnie d'en vendre de nouveaux, pour qu'elle continue à gérer les contrats en cours jusqu'à sa fermeture.
Où en est le texte ?
Le Parlement européen a votéFait
Le 23 avril 2024
- Pour 475
- Contre 37
- Abstention 99
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 5 novembre 2024
Texte adoptéFait
Le 27 novembre 2024
Publié, applicable par étapes du 28/01/2025 au 30/01/2027Fait
Le 8 janvier 2025
Voir au Journal officielLa France a jusqu'au 30/01/2027On en est là
Il reste 2 mois
En France
La France a jusqu'au 30/01/2027 pour appliquer cette règle.
Il reste 2 mois
D'ici là, la France doit écrire cette règle dans sa loi. C'est souvent l'Assemblée qui la vote.
Extrait
VO« Ce plan préventif de redressement contient les mesures que l’entreprise concernée doit prendre pour redresser sa situation financière en cas de détérioration sensible de cette dernière. »