Toute l'histoire du texte · 2026/0253(NLE)
Prolonge en Roumanie la limite de déduction de TVA sur certains véhicules
Décision d’exécution (UE) 2026/2495 du Conseil du 29 octobre 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2024/1641 en ce qui concerne une prorogation de l’autorisation permettant à la Roumanie d’appliquer des mesures particulières dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Le parcours du texte
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 29 octobre 2026
Texte adoptéFait
Le 29 octobre 2026
Ce qui a été adopté
Prolonge en Roumanie la limite de déduction de TVA sur certains véhicules
Le Conseil de l'Union européenne autorise la Roumanie à continuer, jusqu'au 31 décembre 2029, à limiter à 50 % le droit à déduction de la TVA sur certains véhicules routiers à moteur qui ne sont pas utilisés exclusivement à des fins professionnelles. Cette autorisation devait prendre fin le 31 décembre 2026. Elle dispense aussi les assujettis de traiter l'usage de ces véhicules à des fins privées comme une prestation de services payante. Toute nouvelle demande de prorogation doit être présentée à la Commission au plus tard le 31 mars 2029, avec un rapport réexaminant le pourcentage appliqué. La décision prend effet le jour de sa notification à la Roumanie.
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