Accélérer et numériser la reconnaissance des diplômes professionnels dans l'Union

Ce que proposait la Commission

Accélérer et numériser la reconnaissance des diplômes professionnels dans l'Union

La Commission propose de modifier les règles européennes sur la reconnaissance des qualifications pour les professions réglementées, c'est-à-dire les métiers qui exigent un diplôme précis, comme médecin, infirmier ou architecte. Les demandes passent par une plateforme en ligne gérée par la Commission, disponible dans toutes les langues officielles de l'Union, et la décision finale est délivrée sous forme d'attestation numérique. Le texte fixe des délais courts : une semaine pour signaler les pièces manquantes, deux semaines pour décider une fois le dossier complet, avec une indemnité forfaitaire par jour de retard si l'administration dépasse ces délais. Les frais ne peuvent pas dépasser le coût réel du service, les documents sont acceptés dans toute langue officielle de l'Union, et un candidat qui échoue à une épreuve d'aptitude a droit à au moins deux tentatives supplémentaires. Les qualifications obtenues hors de l'Union par des citoyens européens sont aussi couvertes ; rien n'est encore décidé.