Toute l'histoire du texte · 2026/0283(NLE)
Étendre à l'Irlande du Nord la plateforme européenne de données sur les produits chimiques
Décision (UE) 2026/2475 du Conseil du 26 octobre 2026 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne l’adoption d’une décision ajoutant un acte de l’Union nouvellement adopté à l’annexe 2 du cadre de Windsor
Le parcours du texte
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 26 octobre 2026
Texte adoptéFait
Le 26 octobre 2026
Ce qui a été adopté
Étendre à l'Irlande du Nord la plateforme européenne de données sur les produits chimiques
Le Conseil fixe la position que l'Union défend au comité mixte, l'instance commune à l'Union et au Royaume-Uni créée par l'accord de retrait (le Brexit). L'Union y soutient l'ajout du règlement (UE) 2025/2455 au cadre de Windsor, la partie de l'accord qui liste les règles européennes applicables à l'Irlande du Nord. Ce règlement crée une plateforme commune de données sur les produits chimiques et un cadre de surveillance de ces produits. Certaines parties du règlement sont exclues, dont l'article 25 et plusieurs points de ses annexes, car elles sortent du champ du cadre de Windsor. La décision du Conseil s'applique dès son adoption, et la décision du comité mixte, une fois adoptée, prend effet le lendemain et lie l'Union comme le Royaume-Uni.
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