Toute l'histoire du texte · 2026/0300(NLE)
Soutenir à l'OMC la prolongation des avantages douaniers accordés aux Balkans occidentaux
Décision (UE) 2026/2448 du Conseil du 26 octobre 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce, en ce qui concerne la demande de prorogation de la dérogation de l’OMC permettant à l’Union européenne d’accorder des préférences commerciales autonomes aux Balkans occidentaux
Le parcours du texte
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 26 octobre 2026
Texte adoptéFait
Le 26 octobre 2026
Ce qui a été adopté
Soutenir à l'OMC la prolongation des avantages douaniers accordés aux Balkans occidentaux
Depuis 2000, l'Union accorde de son propre chef des avantages commerciaux aux Balkans occidentaux : des droits de douane réduits ou supprimés sur certains produits de la région, sans rien exiger en retour. Les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) imposent normalement de traiter tous ses membres de la même façon, donc l'Union a besoin d'une dérogation, c'est-à-dire d'une exception accordée par l'OMC. Cette dérogation court jusqu'au 31 décembre 2026, alors que l'Union a déjà prolongé ces avantages jusqu'au 31 décembre 2030. Par cette décision, le Conseil fixe la position de l'Union à l'OMC : elle approuve la prolongation de la dérogation jusqu'au 31 décembre 2031. La décision s'applique dès son adoption, le 26 octobre 2026.
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