Toute l'histoire du texte · 2026/0308(COD)
Relier pompiers, secours et ambulances au réseau européen de communication d'urgence
Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL establishing the framework for the use of the European Union Critical Communication System by the Member States’ services and other organisations in charge of civil protection and amending Regulation (EU) …/…
Le parcours du texte
La Commission proposeOn en est là
Le 1 octobre 2026
Le Parlement européen a votéÀ venir
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Les États membres ont donné leur accordÀ venir
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Ce que proposait la Commission
Relier pompiers, secours et ambulances au réseau européen de communication d'urgence
La Commission propose que les États membres puissent, s'ils le veulent, relier leurs pompiers, leurs services de secours, leurs ambulances et leur protection civile au système européen de communication critique. Ce système est un réseau sécurisé prévu par une autre proposition de règlement, d'abord pour la police, les gardes-frontières et les garde-côtes. Les services ainsi reliés doivent pouvoir communiquer avec les forces de l'ordre, y compris d'un pays à l'autre, et l'État doit en communiquer la liste à la Commission. Le texte prévoit aussi des équipements de communication mobiles (antennes mobiles, systèmes portables, liaisons satellite) que les États peuvent mettre à disposition via le mécanisme européen de protection civile quand les réseaux habituels sont coupés. Douze mois après l'entrée en vigueur, puis chaque année, les États indiquent à la Commission quels équipements ils peuvent prêter ; rien n'est encore décidé.
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