Toute l'histoire du texte · 2026/0328(NLE)
Définit la position de l'UE sur de nouvelles règles maritimes à l'OMI
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation maritime internationale, lors de la 112e session du comité de la sécurité maritime, sur l’adoption d’amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), d’un projet de résolution MSC.471(101)/Rev.1 sur les normes de performance pour les radiobalises de localisation des sinistres (RLS) pouvant surnager librement et fonctionnant à 406 MHz, qui introduit le service de communication bidirectionnelle en tant que fonctionnalité facultative, et d’un projet de résolution MSC sur les normes de performance pour les récepteurs en mode de télémétrie (mode R) embarqués
Le parcours du texte
La Commission proposeOn en est là
Le 23 octobre 2026
Les États membres ont donné leur accordÀ venir
Pas encore de date
Texte adoptéÀ venir
Pas encore de date
PubliéÀ venir
Pas encore de date
Ce que proposait la Commission
Définit la position de l'UE sur de nouvelles règles maritimes à l'OMI
La Commission propose une décision du Conseil fixant la position de l'Union à l'Organisation maritime internationale pour sa 112e session, prévue du 14 au 18 décembre 2026. Le texte porte sur trois projets d'actes : des amendements au chapitre V de la convention SOLAS sur la transmission gratuite, toutes les six heures, des rapports de position LRIT aux États côtiers habilités, qui devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2032. Il porte aussi sur une révision de la résolution MSC.471(101) qui ajoute, en option, un service de communication bidirectionnelle aux balises de détresse 406 MHz via la liaison retour Galileo. Enfin, il concerne une résolution fixant des normes pour les récepteurs maritimes en mode R, un système de secours au GNSS. Rien n'est encore décidé à ce stade.
Voir la fiche de la proposition →