Toute l'histoire du texte · 2026/0353(NLE)
Ajuster la liste des produits importés sans droits de douane ou à droits réduits
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2021/2283 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels
Le parcours du texte
La Commission proposeOn en est là
Le 10 novembre 2026
Les États membres ont donné leur accordÀ venir
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Ce que proposait la Commission
Ajuster la liste des produits importés sans droits de douane ou à droits réduits
La Commission propose de mettre à jour la liste des contingents tarifaires de l'Union : ce sont des quantités limitées de certains produits agricoles et industriels que les entreprises peuvent importer sans droits de douane ou avec des droits réduits, parce que l'Union n'en produit pas assez. Quatre nouveaux contingents à droits nuls sont ouverts, d'autres voient leur description, leur code douanier ou leur volume modifiés, et trois contingents sont fermés car ils ne sont plus jugés utiles. La liste complète est remplacée par une nouvelle version, qui s'appliquerait à partir du 1er janvier 2027. Selon la Commission, les droits de douane non perçus sont estimés à 2,1 millions d'euros par an. Rien n'est encore décidé : c'est au Conseil de l'Union d'adopter ce texte.
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