Fixe la date de départ des signalements Schengen sur ressortissants de pays tiers
- Type
- Règle technique adoptée
- Publié le
- 15 octobre 2026
- N° CELEX
- 32026D2284
Décision d’exécution (UE) 2026/2284 de la Commission du 15 octobre 2026 fixant la date à partir de laquelle les États membres peuvent commencer à introduire, mettre à jour et supprimer des signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans le système d’information Schengen dans l’intérêt de l’Union, conformément au règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
La Commission fixe au 15 octobre 2026 la date à partir de laquelle les États membres peuvent commencer à introduire, mettre à jour et supprimer dans le système d'information Schengen (SIS) des signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l'intérêt de l'Union. Ces signalements permettent de mettre à disposition des agents de première ligne des informations sur des personnes impliquées dans des formes graves de criminalité ou de terrorisme, directement et en temps réel. Ces règles ont été introduites par le règlement (UE) 2022/1190, qui modifie le règlement (UE) 2018/1862. La décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel.
Extrait
VO« Les signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union peuvent être introduits, mis à jour et supprimés dans le système d’information Schengen (SIS) conformément au règlement (UE) 2018/1862 à partir du 15 octobre 2026. »