Ajoute une ligne pour les frais de traitement de l'Union
- Type
- Règle technique adoptée
- Publié le
- 21 octobre 2026
- N° CELEX
- 32026D2306
Décision d’exécution (UE) 2026/2306 de la Commission du 16 octobre 2026 modifiant la décision d’exécution (UE, Euratom) 2018/194 en ce qui concerne les modèles pour les relevés de comptabilité relatifs aux droits sur les ressources propres traditionnelles et le formulaire pour les communications relatives aux montants irrécouvrables
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
Cette décision d'exécution de la Commission modifie les modèles de relevés que les États membres utilisent pour déclarer à l'Union les ressources propres traditionnelles, c'est-à-dire les droits de douane et autres sommes qui reviennent au budget de l'Union. Elle ajoute une ligne distincte « Frais de traitement de l'Union » dans les relevés de comptabilité et dans le formulaire pour les montants irrécouvrables. Ces frais sont fixés par le règlement (UE) 2026/2108 pour les biens vendus à distance et importés dans l'Union depuis un pays tiers. Les nouveaux modèles s'appliquent à partir de la date à laquelle ces frais s'appliquent, qui dépend de l'entrée en vigueur d'un acte délégué. La décision entre en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel.
Extrait
VO« La présente décision s’applique à partir de la date d’application des frais de traitement de l’Union visés à l’article 287, paragraphe 4, du règlement (UE) 2026/2108. »