Inscrit Singapour sur la liste des pays au niveau de protection équivalent
- Type
- Règle technique adoptée
- Publié le
- 26 octobre 2026
- N° CELEX
- 32026D2347
Décision d’exécution (UE) 2026/2347 de la Commission du 23 octobre 2026 modifiant la décision d’exécution 2012/715/UE en ce qui concerne l’inscription de la République de Singapour sur la liste des pays tiers établie par ladite décision
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
Cette décision d'exécution de la Commission ajoute Singapour à une liste de pays tiers. Elle remplace l'annexe de la décision 2012/715/UE, qui recense les pays dont le cadre réglementaire garantit un niveau de protection de la santé publique équivalent à celui de l'Union. Ce cadre porte sur les substances actives (les ingrédients qui agissent dans un médicament) exportées vers l'Union, ainsi que sur les contrôles et l'exécution associés. La Commission a évalué la demande de Singapour, avec un examen sur place du 18 au 25 mars 2026. La décision entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Exemple
Une entreprise basée à Singapour qui fabrique une substance active destinée à des médicaments vendus dans l'Union figure désormais, au niveau du pays, sur cette liste de pays tiers.
Extrait
VO« L'annexe de la décision d'exécution 2012/715/UE est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision. »