Révise les plafonds annuels de la facilité européenne pour la paix
- Type
- Règle technique adoptée
- Publié le
- 27 octobre 2026
- N° CELEX
- 32026D2362
Décision (PESC) 2026/2362 du Conseil du 26 octobre 2026 modifiant la décision (PESC) 2021/509 établissant une facilité européenne pour la paix
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
Le Conseil de l'Union européenne modifie la décision de 2021 qui établit la facilité européenne pour la paix, un instrument de financement lié à la politique étrangère et de sécurité commune. Le texte remplace l'annexe I, qui fixe le montant maximum des crédits pouvant être engagés chaque année, de 2021 à 2027. Les plafonds annuels sont désormais de 5 079 millions d'euros pour 2026 et de 6 274 millions d'euros pour 2027. Ce changement fait suite à un accord politique des États membres au sein du Comité politique et de sécurité, sur la mobilisation des fonds disponibles pour l'Ukraine. La décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Extrait
VO« Il est nécessaire de réviser la répartition des plafonds annuels pour les engagements en vertu de la décision (PESC) 2021/509. »