Réduire l'enveloppe des munitions pour l'Ukraine et réaffecter le reste
- Type
- Règle technique adoptée
- Publié le
- 27 octobre 2026
- N° CELEX
- 32026D2363
Décision (PESC) 2026/2363 du Conseil du 26 octobre 2026 modifiant la décision (PESC) 2023/927 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes par la fourniture de munitions
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
Le Conseil, qui réunit les ministres des États membres, ramène à 329 028 140,46 euros l'enveloppe d'une aide créée en 2023 pour fournir des munitions aux forces armées ukrainiennes. Cette aide passe par la facilité européenne pour la paix, un fonds alimenté par les États membres pour financer des actions de l'Union en matière de sécurité. Le nouveau montant correspond aux commandes de munitions réellement éligibles, d'après le bilan de mise en œuvre. Selon les motifs du texte, le solde de 670 971 859,54 euros doit aller à une autre aide à l'Ukraine, créée en 2022, pour financer des équipements militaires conçus pour libérer une force létale. La décision s'applique dès son adoption, le 26 octobre 2026.
Extrait
VO« Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d’assistance est de 329 028 140,46 EUR. »