Augmente le financement des équipements militaires fournis à l'Ukraine
- Type
- Règle technique adoptée
- Publié le
- 27 octobre 2026
- N° CELEX
- 32026D2364
Décision (PESC) 2026/2364 du Conseil du 26 octobre 2026 modifiant la décision (PESC) 2022/338 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
Cette décision du Conseil modifie une décision de 2022 qui finance, au titre de la facilité européenne pour la paix, la fourniture aux forces armées ukrainiennes d'équipements militaires conçus pour libérer une force létale. Le montant de référence financière passe de 4 120 000 000 EUR à 5 918 856 325,22 EUR, soit une hausse de 1 798 856 325,22 EUR. Le texte fixe aussi les périodes pendant lesquelles les dépenses sont éligibles, à partir du 1er janvier 2022, jusqu'à une date que le Conseil déterminera. La décision entre en vigueur le jour de son adoption, le 26 octobre 2026.
Extrait
VO« Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d’assistance est de 5 918 856 325,22 EUR. »