Augmenter le financement européen des armes fournies à l'armée ukrainienne
- Type
- Règle technique adoptée
- Publié le
- 27 octobre 2026
- N° CELEX
- 32026D2366
Décision (PESC) 2026/2366 du Conseil du 26 octobre 2026 modifiant la décision (PESC) 2022/338 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
Le Conseil, qui réunit les ministres des États membres, augmente l'enveloppe d'un dispositif créé en 2022 pour payer des armes et équipements militaires létaux livrés aux forces armées ukrainiennes. Ce dispositif passe par la facilité européenne pour la paix, un fonds financé par les États membres en dehors du budget habituel de l'Union. Le montant total passe de 5 918 856 325,22 euros à 8 097 916 325,22 euros, soit 2 179 060 000 euros de plus, pris sur le fonds d'assistance à l'Ukraine. Cette somme couvre des dépenses engagées du 24 décembre 2023 au 15 novembre 2024, y compris des demandes de remboursement déjà déposées par les États. Le dispositif reste aussi ouvert pour recevoir une part des bénéfices exceptionnels tirés des avoirs russes immobilisés en Europe. La décision s'applique dès son adoption, le 26 octobre 2026.
Extrait
VO« Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d’assistance est de 8 097 916 325,22 EUR. »