Augmenter l'aide européenne en équipements non létaux pour l'armée ukrainienne
- Type
- Règle technique adoptée
- Publié le
- 27 octobre 2026
- N° CELEX
- 32026D2367
Décision (PESC) 2026/2367 du Conseil du 26 octobre 2026 modifiant la décision (PESC) 2022/339 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
L'Union européenne finance, via la facilité européenne pour la paix (un fonds alimenté par les États membres), du matériel non létal pour les forces armées ukrainiennes : équipements de protection individuelle, trousses de premiers secours, carburant. Cette décision porte l'enveloppe de cette aide de 752 115 534,32 EUR à 1 173 055 534,32 EUR, soit 420 940 000,00 EUR de plus, issus du fonds d'assistance à l'Ukraine. Ce supplément couvre les dépenses engagées du 16 février 2024 au 15 novembre 2024, notamment des demandes de remboursement déjà transmises. La durée de l'aide passe à 82 mois, et elle peut aussi recevoir une part des bénéfices exceptionnels tirés des avoirs russes immobilisés dans l'Union. La décision s'applique dès son adoption, le 26 octobre 2026.
Extrait
VO« Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d'assistance est de 1 173 055 534,32 EUR. »