Adapter les sanctions de l'Union liées à la République démocratique du Congo
- Type
- Règle technique adoptée
- Publié le
- 27 octobre 2026
- N° CELEX
- 32026D2372
Décision (PESC) 2026/2372 du Conseil du 26 octobre 2026 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
L'Union modifie ses sanctions liées à la situation en République démocratique du Congo pour suivre deux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Les exceptions à l'embargo sur les armes sont réécrites : elles couvrent le soutien à la mission de l'ONU sur place (MONUSCO) ou à la Force régionale d'intervention de l'Union africaine, les équipements de protection apportés temporairement pour un usage personnel et le matériel militaire non létal à but humanitaire ou de protection. Une exception et un paragraphe de l'ancien texte sont supprimés ; selon les motifs, cela suit la suppression par l'ONU de certaines obligations de prévenir à l'avance des livraisons. Un nouveau motif de sanction est ajouté : entraver délibérément et gravement le travail de la MONUSCO. La décision s'applique dès sa publication au Journal officiel.
Exemple
Un journaliste qui part en reportage en République démocratique du Congo peut y emporter temporairement un gilet pare-balles et un casque militaire, pour son usage personnel uniquement, sans enfreindre l'embargo sur les armes.
Extrait
VO« entraver délibérément et gravement l’exécution du mandat de la MONUSCO, notamment en refusant l’accès, en restreignant la liberté de circulation ou en interférant avec les patrouilles et les activités de surveillance. »