Accorder des délais à cinq pays pour leurs statistiques environnementales
- Type
- Règle technique adoptée
- Publié le
- 29 octobre 2026
- N° CELEX
- 32026D2377
Décision d’exécution (UE) 2026/2377 de la Commission du 28 octobre 2026 accordant des dérogations à certains États membres en ce qui concerne la transmission des données au titre du règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques européens de l’environnement [notifiée sous le numéro C(2026) 7464]
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
La Commission accorde des dérogations, c'est-à-dire des délais supplémentaires, à l'Irlande, à la Grèce, à la France, à la Croatie et à l'Italie. Ces pays n'ont pas encore à transmettre certaines données statistiques sur l'environnement prévues par le règlement européen sur les comptes économiques de l'environnement. Les données concernées portent surtout sur les écosystèmes : carbone dans les sols, pollinisation, épuration de l'air, oiseaux communs, bois mort ou tourisme de nature, et, pour la Grèce, sur les subventions environnementales. Ces pays disent devoir adapter fortement leurs systèmes statistiques nationaux. Les dérogations prennent fin le 23 décembre 2027 pour la Grèce et le 22 décembre 2028 pour les quatre autres pays.
Extrait
VO« Les dérogations demandées au règlement (UE) no 691/2011, telles qu’elles figurent à l’annexe de la présente décision, sont accordées à l’Irlande, à la République hellénique, à la République française, à la République de Croatie et à la République italienne pour les périodes de référence respectives… »