Prolonge jusqu'au 31 octobre 2027 les sanctions visant Daech et Al-Qaida
- Type
- Règle technique adoptée
- Publié le
- 27 octobre 2026
- N° CELEX
- 32026D2378
Décision (PESC) 2026/2378 du Conseil du 26 octobre 2026 modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
Cette décision du Conseil de l'Union européenne modifie la décision 2016/1693 sur les mesures restrictives visant l'EIIL (Daech), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés. Les mesures qui devaient prendre fin le 31 octobre 2026 sont prorogées jusqu'au 31 octobre 2027. Le texte indique qu'un réexamen de la décision de base a conduit à cette prolongation. La modification remplace seulement la date fixée à l'article 6, paragraphe 6, et l'entrée en vigueur a lieu le jour suivant la publication au Journal officiel.
Extrait
VO« À l'article 6, paragraphe 6, de la décision (PESC) 2016/1693, la date du «31 octobre 2026» est remplacée par celle du «31 octobre 2027». »