Prolonger d'un an les sanctions contre les dirigeants de la région de Transnistrie
- Type
- Règle technique adoptée
- Publié le
- 27 octobre 2026
- N° CELEX
- 32026D2397
Décision (PESC) 2026/2397 du Conseil du 26 octobre 2026 modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
Le Conseil de l'Union européenne prolonge jusqu'au 31 octobre 2027 les mesures restrictives (des sanctions) visant les dirigeants de la région de Transnistrie, en République de Moldavie. Ces mesures ont été créées par une décision de 2010 et devaient prendre fin le 31 octobre 2026. La prolongation fait suite à un réexamen de ces mesures. Le texte ne change que la date de fin : le contenu des sanctions reste celui de la décision de 2010, qui n'est pas détaillé ici. La décision entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Extrait
VO« À l’article 4, paragraphe 2, de la décision 2010/573/PESC, la date du «31 octobre 2026» est remplacée par celle du «31 octobre 2027». »