Crée le consortium EDU-EDIC pour les infrastructures numériques d'éducation
- Type
- Règle technique adoptée
- Publié le
- 4 novembre 2026
- N° CELEX
- 32026D2413
Décision d’exécution (UE) 2026/2413 de la Commission du 3 novembre 2026 sur la création du consortium pour une infrastructure numérique européenne pour l’éducation (EDU-EDIC)
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
Cette décision de la Commission, publiée au Journal officiel, crée le consortium EDU-EDIC pour une infrastructure numérique européenne pour l'éducation. Il a la personnalité juridique, un siège statutaire à La Haye (Pays-Bas) et une durée indéterminée. Il vise à renforcer la souveraineté des infrastructures numériques éducatives et à réduire la dépendance aux fournisseurs de pays tiers. Les membres ne répondent des dettes qu'à hauteur de leurs contributions, et l'Union n'en est pas responsable. Des exonérations de TVA et d'accises sont prévues pour certains achats officiels de plus de 300 euros. La décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel.
Extrait
VO« Le consortium pour une infrastructure numérique européenne pour l'éducation («EDU-EDIC») est créé. »