Autorise la signature d'un accord UE-Canada sur les contingents tarifaires
- Type
- Règle technique adoptée
- Publié le
- 29 octobre 2026
- N° CELEX
- 32026D2457
Décision (UE) 2026/2457 du Conseil du 26 octobre 2026 relative à la signature de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Canada au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 («GATT de 1994») en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
Le Conseil de l'Union européenne autorise la signature d'un accord sous forme d'échange de lettres avec le Canada. Cet accord modifie les concessions douanières de la liste CLXXV de l'UE, qui concerne la répartition des contingents tarifaires après le retrait du Royaume-Uni. Un contingent tarifaire est une quantité de marchandises importée à un droit de douane réduit. La signature est soumise à la conclusion ultérieure de l'accord. La décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Extrait
VO« La signature de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Canada au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 («GATT de 1994») en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents… »