Fixe les contributions des pays de l'UE au Fonds européen de développement

Type

Règle technique adoptée

Procédure

2026/0303(NLE)

Publié le

30 octobre 2026

N° CELEX

32026D2458

Décision (UE) 2026/2458 du Conseil du 29 octobre 2026 relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement pour financer ce fonds, indiquant le plafond du montant pour l’exercice 2028, le montant annuel pour l’exercice 2027, le montant de la première tranche pour l’exercice 2027 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2029 et 2030

En clair

Cette décision du Conseil fixe les sommes que les parties au Fonds européen de développement (FED), qui finance l'aide extérieure de l'Union, doivent verser. Pour la Commission, elle fixe à 460 000 000 EUR le montant annuel de 2027 et à 400 000 000 EUR le plafond pour 2028. La première tranche de 2027 est fixée à 200 000 000 EUR, et 1 500 000 EUR provenant de fonds du 9e FED sont déduits de ce versement. Elle donne aussi des prévisions indicatives, non contraignantes, de 300 000 000 EUR pour 2029 et de 250 000 000 EUR pour 2030. Elle entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel.

Où en est le texte ?

1. La Commission proposeFait

   Le 2 octobre 2026

   Voir la proposition

2. Les États membres ont donné leur accordFait

   Le 29 octobre 2026

3. Texte adoptéFait

   Le 29 octobre 2026

4. Publié, applicable le 30/10/2026Fait

   Le 30 octobre 2026

   Voir au Journal officiel

Extrait

VO« Le montant annuel des contributions à verser par les parties au FED pour l’exercice 2027 est fixé à 460 000 000 EUR pour la Commission. »