Étendre à l'Irlande du Nord des règles européennes sur les produits de santé numérique
- Type
- Règle technique adoptée
- Procédure
- 2026/0285(NLE)
- Publié le
- 4 novembre 2026
- N° CELEX
- 32026D2469
Décision (UE) 2026/2469 du Conseil du 26 octobre 2026 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne l’adoption d’une décision ajoutant un acte de l’Union nouvellement adopté à l’annexe 2 du cadre de Windsor
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
Le Conseil, qui réunit les ministres des pays de l'Union, fixe la position que l'Union défend au comité mixte. Ce comité réunit l'Union et le Royaume-Uni pour gérer l'accord sur la sortie du Royaume-Uni de l'Union. L'Union y demande d'ajouter le chapitre III du règlement sur l'espace européen des données de santé à la liste des règles européennes qui continuent de s'appliquer en Irlande du Nord, dans le cadre dit « de Windsor ». Seules les parties de ce chapitre qui fixent des conditions et des normes techniques pour vendre des produits sont concernées, sans l'article 29. La décision du Conseil entre en vigueur le jour de son adoption, le 26 octobre 2026 ; celle du comité mixte, le lendemain de son adoption.
Exemple
Une entreprise qui vend en Irlande du Nord un produit visé par le chapitre III du règlement sur l'espace européen des données de santé doit respecter les mêmes conditions et normes techniques que dans l'Union, une fois la décision adoptée par le comité mixte.
Où en est le texte ?
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 26 octobre 2026
Texte adoptéFait
Le 26 octobre 2026
Extrait
VO« Le chapitre III du règlement (UE) 2025/327 … est ajouté, à l'exception de l'article 29 dudit règlement, à l'annexe 2, point 47 «Autres», du cadre de Windsor. »