Autorise une dérogation exceptionnelle aux taux minimaux pour un projet égyptien
- Type
- Règle technique adoptée
- Publié le
- 30 octobre 2026
- N° CELEX
- 32026D2472
Décision (UE) 2026/2472 du Conseil du 21 octobre 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, dans le cadre de la procédure écrite engagée par les participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, en ce qui concerne une attitude commune dérogeant aux règles en matière de taux de primes minimales dans le cadre d’un projet touchant au domaine de l’énergie en Égypte
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
Cette décision du Conseil fixe la position de l’Union européenne dans une procédure écrite des participants à l’arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Cet arrangement fixe des règles communes pour les aides publiques qui accompagnent les exportations, dont un taux de prime minimal, c’est-à-dire le niveau minimal de la prime demandée pour ce soutien. Le texte accepte, à titre exceptionnel, une attitude commune qui permet un taux plus avantageux pour le projet « Energy Valley » en Égypte, dont les coûts ont augmenté de façon inattendue. Ce taux plus favorable ne s’applique qu’aux exportations des participants et aux dépenses locales, et le texte précise qu’il ne crée pas de précédent. La décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Extrait
VO« consiste à accepter à titre exceptionnel l’attitude commune, à condition que le taux de primes minimales plus avantageux autorisé au titre de l’attitude commune ne s’applique qu’aux exportations des participants et aux dépenses locales. »